Je vous présente tous mes vœux pour la nouvelle année qui débute et je vous souhaite de réaliser les projets qui vous tiennent à cœur.

Pour ma part l’année judiciaire s’ouvre avec la gestion de dossiers impliquant des violences au sein de la famille, qu’elles soient verbales ou physiques, qu’elles touchent le conjoint ou les enfants.

Compte tenu du contexte social actuel, le gouvernement s’était saisi de la question de ces violences et avait organisé un « grenelle ».

Il en est résulté la nécessité de modifier certains outils déjà existants et la nécessité d’en créer de nouveaux.

Ainsi a été votée la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

En ma qualité de praticienne du droit, je note des avancées en matière d’ordonnance de protection, mécanisme protecteur existant depuis une dizaine d’années.

Il faut rappeler que l’article 515-9 du Code civil prévoyait que le Juge aux affaires familiales était compétent pour délivrer en urgence une ordonnance de protection à celui des conjoints (ou ex conjoint) qui subissait les actes de violence de l’autre.

La loi nouvelle apporte la précision que ces violences peuvent concerner les couples qui n’ont jamais vécu ensemble. C’est une avancée notable car les violences ne s’exercent pas seulement entre concubins ou entre époux.

La nouvelle loi a ajouté une précision s’agissant de l’absence de plainte préalable. Cela veut dire qu’en pratique, une personne victime de violence de la part de son (ex) conjoint peut saisir le Juge aux affaires familiales et déposer plainte ensuite.

Il est encore précisé que le ministère public n’est consulté que pour obtenir un « avis ». Il n’est pas indiqué que cet avis lie le Juge qui peut donc, au vu des éléments présentés par les parties, ne pas en tenir compte.

Désormais le Juge doit rendre sa décision « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».

Les mesures que le Juge peut prendre sont les suivantes :

• interdiction de rencontrer la victime et les enfants, dissimulation des adresses du foyer et de l’école
• interdiction de se présenter dans certains lieux
• interdiction de détenir une arme
• proposition de faire un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
• statuer sur l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal ou commun
• statuer sur les droits de l’autre parent pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale
• accorder l’aide juridictionnelle provisoire

Le Juge peut également ordonner le port par chacune des parties « d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse »

L’ordonnance de protection est valable 6 mois mais sa durée peut être prorogée.

La loi du 28 décembre 2019 a ainsi complété les mesures déjà possibles pour tendre vers une protection accrue des hommes ou des femmes victimes de violence au sein de leur couple, ainsi que celle des enfants trop souvent victimes indirectes de ces violences.