En application du Règlement (UE) ²⁰¹⁶⁄₆₇₉ du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOUE L 119, 4 mai 2016, p. 1) dit « RGPD »

Visant l’information des personnes de la manière dont sont collectées et utilisées leurs données à caractère personnel, ainsi que sur les moyens dont elles disposent pour contrôler cette utilisation et exercer les droits dont elles bénéficient.

1) QUAND VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Maître Adeline WOIRIN peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, de votre venue dans ses locaux, de la fréquentation de son site web.

Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur le site internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées.

Seules sont collectées les informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte. Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles.

2) COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES?

Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans les cas autorisés par la réglementation applicable.

Tel est le cas quand vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles et lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

3) POURQUOI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Vos données personnelles sont collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes. Vos données personnelles pourront être utilisées en particulier dans le but de :

• échanger le cadre de dossiers, missions, etc.
• demander, obtenir ou recevoir des informations sur l’activité de votre avocat ;
• traiter une candidature

Maître Adeline WOIRIN peut aussi utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou de toute autre nature dès lors que prévue par la législation applicable.

4) A QUI SONT DESTINEES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Seule Maître Adeline WOIRIN a accès à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Elles sont aussi destinées aux auxiliaires de justice, tels que les Notaires et Huissiers de Justice et tout autre sous-traitant auquel le Cabinet aura besoin de recourir pour le traitement du dossier, au Bureau d’Aide Juridictionnelle si une demande d’aide juridictionnelle est déposée, aux magistrats et greffiers des Tribunaux, aux Avocats des parties adverses, voire à la partie adverse en personne en cas de démarche amiable ou dans l’hypothèse où elle ne serait pas assistée d’un Conseil.

5) COMMENT SONT PROTEGEES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Maître Adeline WOIRIN protège vos données personnelles en vue d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, l’avocat s’assure que ces tiers apportent aux données concernées le même niveau de protection que celui qu’il offre. Il exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées.

Les mesures techniques pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies sont prises conformément au droit applicable.

Conformément au droit applicable, Me Adeline WOIRIN en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible de préjudicier aux droits et libertés des personnes concernées, informe de cette violation l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas). Cette démarche ne dispense pas le contact de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette…).

6) COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve dispositions légales relatives à l’archivage et aux obligations de conservation de certaines données, soit au maximum 6 ans après la fin du dossier.

7) QUELS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Information relative à l’ensemble de vos droits quant aux traitements de vos données à caractère personnel : * Le droit d’accès à vos données à caractère personnel ; * Le droit à la rectification de vos données à caractère personnel ; * Le droit à la restitution de vos données à caractère personnel ; * Le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel ; * Le droit à la limitation ou à l’opposition de l’usage de vos données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à Maitre Adeline WOIRIN, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier à :

adeline.woirin@avocat-conseil.fr

ou

Maître Adeline WOIRIN
65 rue Ville Pépin
35400 SAINT MALO