Depuis le 17 mars 2020 à 12h, nous sommes invités à rester à nos domiciles.
Si, depuis peu, nous sommes autorisés à nous rendre au Tribunal pour répondre à une convocation en Justice, peu de juridictions fonctionnent normalement.
Des mesures d’assistance éducative (AEMO, AEMO R) peuvent être actuellement en cours, des placements également.
La question s’est donc posée de savoir comment ces mesures devaient être traitées par le Juge des enfants.
Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue règlement la procédure applicable dans cette période inédite s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de la fin d’état d’urgence augmentée d’un mois.
Durant cette période, le Juge des enfants peut, sans entendre les parties, mettre fin à une mesure d’assistance éducative (AEMO par exemple) ou à une mesure d’AGBF (aide à la gestion du budget familial).
Si la mesure devait arriver à échéance pendant cette période, et qu’elle n’est pas levée, alors elle est prorogée de plein droit jusqu’à la fin de la période + 1 mois.
En pratique, cela signifie que si vous auriez dû être convoqué à une audience à compter du 12 mars dernier pour qu’il soit statué sur la poursuite ou l’arrêt de la mesure, deux options se présentent :
- soit la mesure est levée, et vous en serez averti par le greffe dès que cela sera possible et par tout moyen (lettre simple, courriel)
- soit la mesure se poursuit jusqu’à une date ultérieure qui permettra au greffe de vous convoquer à l’issue de la période d’état d’urgence.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs enfants ont été placés en application des dispositions de l’article 375-3 du Code civil, et que la mesure de placement arrive à échéance (pendant la période d’état d’urgence + 1 mois), le Juge peut renouveler la mesure de placement pour une durée maximale de 9 mois, sans entendre les parties.
Toutefois, cela suppose d’un des deux parents ait donné son accord écrit pour ce renouvellement et que l’autre parent n’ait pas non plus fait opposition avant la fin de la mesure.
Dans l’hypothèse où une OPP (ordonnance de placement provisoire) a été rendue par le Juge des enfants, le délai pour statuer sur la situation concernée est désormais portée à un mois, au lieu de 15 jours habituellement.
S’agissant du droit de visite et d’hébergement ou des droits de visite simples ou encore des droits s’exerçant en milieu neutre ou médiatisé, le Juge des enfants peut décider, si l’intérêt de l’enfant l’exige, que ces droits soient modifiés ou suspendus.
Il rend alors une ordonnance motivée, sans avoir entendu les parties.
Cette décision ne peut s’appliquer au-delà de la date de fin de l’état d’urgence.
Le service ou la personne à qui l’enfant est confié doit maintenir les liens entre l’enfant et sa famille notamment en utilisant les moyens de communication audiovisuelle (visio).
Ces dispositions dérogent aux règles habituelles.
Prenez contact avec votre avocat pour obtenir des informations complémentaires.