Nous sortons d’une période de confinement, pendant laquelle, si vous ne sortiez pas muni d’une attestation dérogatoire de déplacement, vous risquiiez la verbalisation.

Le risque encouru était une amende forfaitaire de 4ème classe d’un montant de 135 €.

Les amendes forfaitaires concernent également les infractions routières.

Comment réagir si vous deviez être visé par une telle amende ?

Dans l’hypothèse où vous avez été verbalisé pour non détention de l’attestation dérogatoire lors de la période de confinement, certains des développements suivants pourront vous éclairer sur la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.

Il ne faut pas régler l’amende sur le champ et attendre que l’avis de contravention vous soit adressé, avant de le contester.

S’agissant des délits routiers et des amendes forfaitaires, il faut tout d’abord retenir que la verbalisation peut intervenir sans que vous ayez été intercepté, cela est parfaitement légal notamment pour les excès de vitesse l’absence de port de la ceinture de sécurité, le fait de tenir un téléphone portable ou encore le fait de circuler en sens interdit.

La procédure de l’amende forfaitaire sans interception concerne également :

• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
• La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Le chevauchement et le franchissement des lignes continues
• Le demi-tour ou la marche arrière sur une autoroute
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
• Le non-respect des règles de dépassement
• L’engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
• L’absence de port du casque à deux-roues motorisé

Dans ces hypothèses, vous recevrez, à l’adresse du certificat d’immatriculation, un avis de contravention.

Si vous êtes intercepté, il ne faut pas régler la contravention sur le champ, un paiement équivalent à une reconnaissance de responsabilité et vous ne pourrez plus la contester.On dit que le paiement de l’amende éteint l’action publique.

Si vous réglez la contravention dans les 15 jours de l’avis, l’amende sera minorée (90 € au lieu de 135 € s’agissant d’une amende de 4ème classe).

L’avis de contravention est contestable dans un délai de 45 jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l’ANTAI.

Les délais peuvent être allongés en raison de la période de crise sanitaire.

Toutes les étapes de la contestation sont notifiées dans le document qui vous est adressé et il est vivement recommandé de le lire en intégralité.

Vous pouvez réaliser la contestation seul ou faire aider et conseiller par un avocat, eu égard à l’enjeu qui peut aller au-delà de la seule amende à régler.

La perte de points peut invalider le permis de conduire et il est parfois nécessaire d’être conseillé sur les démarches à réaliser.

Si votre véhicule a été volé ou détruit, il faudra en justifier.

Parfois il est sollicité une consignation du montant de l’amende : si votre contestation aboutit positivement, la consignation vous sera restituée.

Passé le délai de 45 jours, l’officier du ministère public émettra un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.

Cette « nouvelle » amende est contestable également dans un délai de 30 jours suivant l’avis.

Suite à votre contestation, l’officier du Ministère Public peut classer votre dossier ou rejeter votre contestation.

La procédure va alors évoluer et vous en serez avisé.

De nouveau, dans les procédures qui suivront ce rejet, vous pourrez vous présenter seul ou assisté d’un avocat.

Il faut retenir que le retrait de point ne sera pas effectué tant que l’amende forfaitaire ne sera pas payée ni si une contestation de l’amende forfaitaire majorée est présentée.

Toutefois, si vous deviez recevoir un formulaire « 48 SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis dans la mesure où vous avez perdu tous vos points, alors que vous avez contesté l’infraction, un recours est possible.

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Que cela soit en droit pénal routier ou dans une autre matière, il peut être nécessaire de consulter un avocat pour avoir un avis global sur les procédures pouvant être mises en œuvre et leur opportunité.

Je suis disponible pour vous assister dans ce domaine, ainsi que, pour les contestations des amendes forfaitaires dues à l’absence d’attestation dérogatoire pendant la période de confinement.