Nous sommes parfois sollicités pour saisir le Juge aux affaires familiales afin que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (souvent désignée dans le langage commun comme « pension alimentaire ») soit réévaluée.

Pour rappel, cette contribution est mise à la charge de celui qui n’a pas les enfants à son domicile de manière habituelle en application de l’article 373-2-2 du Code civil par le Juge aux affaires familiales, ou dans le cadre d’une convention de divorce amiable.

Dans l’hypothèse où c’est le parent qui a la charge habituelle des enfants qui fait la demande de réévaluation, c’est pour obtenir une augmentation de pension alimentaire.

Dans l’hypothèse où c’est le parent qui n’a pas la charge habituelle des enfants, c’est pour obtenir une diminution.

La procédure et les moyens développés seront propres à chaque situation mais une exigence sera commune : l’existence d’un élément nouveau depuis la précédente décision. A défaut de démonstration d’un tel élément, la demande est irrecevable.

L’élément nouveau peut constituer en une perte d’emploi, un accroissement de l’endettement, l’arrivée d’un nouvel enfant, etc…

Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce point et il résulte de son analyse que la Cour d’appel, et également le Juge aux affaires familiales, doit vérifier si l’élément nouveau existe au moment où la décision est rendue.

Dans cet arrêt, il était reproché à la Cour d’Appel de RENNES d’avoir considéré comme irrecevable la demande d’un père qui avait sollicité que son impécuniosité (c’est-à-dire son impossibilité d’assumer une pension alimentaire) soit constatée.

La Cour d’Appel avait considéré que la naissance d’un nouvel enfant du côté du père et l’avancée professionnelle de la mère étaient des événements postérieurs à la demande et ne pouvaient donc pas être considérés comme des éléments « nouveaux ».

C’est bien la confirmation qu’en matière familiale, les choses ne peuvent être figées à l’instant de la saisine du Juge.

La demande de réévaluation doit être faite devant le Juge aux affaires familiales par voie de requête, que vous pouvez déposer seul ou accompagné d’un avocat.