Etre avocat d'enfant c'est quoi ? (1)

Etre avocat d'enfant c'est quoi ? (1)

  • Tuesday, Sep 28, 2021

Dans le cadre de mon activité, je suis parfois sollicitée pour intervenir auprès des enfants.

En effet, l’enfant peut être convoqué à une audience ou vouloir être entendu dans les procédures qui le concernent. On peut distinguer ce qui relève du pénal et du civil.

Je ferai un autre article sur la réforme du droit pénal applicable aux mineurs qui entrera en vigueur le 30 septembre prochain.

Je n’aborderai donc, dans cet article, que la relation avocat/enfant dans les matières civiles.

Devant le Juge aux affaires familiales

Il est courant que les parents m’interrogent sur l’âge à partir duquel l’enfant va pouvoir choisir son lieu de résidence.

JAMAIS.

Toutefois, quand le Juge aux affaires familiales est saisi par un parent pour faire fixer la résidence de l’enfant et les droits de l’autre parent, alors l’enfant va pouvoir faire une demande pour être entendu par le Juge.

L’article 388-1 du Code civil débute ainsi :

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande “.

Autrement dit, en principe, le Juge aux affaires familiales ne peut pas refuser d’entendre l’enfant si celui est discernant et concerné par le litige.

A noter que le refus d’audition n’est pas susceptible de recours.

A SAINT MALO, il est usuel que la demande soit présentée par un avocat. Il faut, en tous les cas, que la demande soit faite avant l’audience à laquelle les parents sont convoqués.

C’est dans ce cadre que je suis souvent sollicitée.

Je reçois toujours l’enfant à mon cabinet. Nous discutons de tout, de rien. De son envie de rencontrer le Juge. Du fait qu’on ne lui demande pas de choisir et que le Juge va écouter ce qu’il exprime.

Il arrive que certains enfants ne souhaitent finalement pas rencontrer le Juge et j’explique alors que je ne déposerai pas de requête.

C’est en effet l’enfant qui doit exprimer s’il se sent prêt ou non à entrer dans un Tribunal, à rencontrer le Juge (ou son délégué) et à s’exprimer sur ce qu’il vit chez ses parents.

Si l’enfant a un âge suffisant, et s’il le souhaite, je dépose une requête qui donnera lieu à une convocation pour une audition.

L’enfant ne sera jamais entendu lors de l’audience de ses parents. Il sera convoqué à une date différente et sera reçu par le Juge ou son délégué, dans un bureau, hors la présence du public.

Je suis toujours présente à ce stade, je reste avec l’enfant d’une part pour le rassurer et d’autre part pour lui proposer d’aborder certains sujets qui ont pu être omis.

Devant le Juge des enfants (assistance éducative)

Un enfant, en fonction de son âge, peut être amené à se présenter devant le Juge des enfants.

C’est le cas pour les enfants de plus de 10 ans qui seraient concernés par une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) désormais désignée sous le terme de mesure éducative personnalisée (MEP).

C’est aussi le cas pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance.

Le travail de l’avocat d’enfant dans cette hypothèse se distingue du celui effectué en vue d’une audition.

En règle générale, un rapport est rédigé à l’attention du Juge et se conclut par une demande faite par le service (poursuite de la mesure, modification des modalités d’accueil…).

L’avocat de l’enfant doit prendre connaissance de ce rapport pour l’envisager ensuite avec l’enfant.

De nouveau, on ne demande pas à l’enfant de choisir mais de dire ce qu’il ressent, ce qu’il comprend ou non de la situation.

L’avocat est ensuite là pour porter sa voix à l’audience.

A SAINT MALO, les enfants sont en principe entendus seuls avec leur avocat avant que les adultes n’entrent.

Parfois les enfants ne restent pas lors du débat entre adultes, en général pour les préserver de ce qui va être débattu, et leurs avocats restent dans la salle pour faire part de leur volonté ou de leurs attentes.

Dans tous les cas, l’avocat d’enfant n’est pas là pour prendre partie pour l’un ou l’autre des parents mais bien pour soutenir l’enfant dans une démarche qui n’est pas évidente, celle de rencontrer le Juge, de se livrer à lui et parfois d’avoir un regard critique sur ses propres parents.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Si vous pensez que votre enfant a besoin d’être assisté lors d’une audience d’assistance éducative, s’il en émet le souhait ou s’il souhaite faire part de son ressenti au Juge aux affaires familiales, vous pouvez me contacter.

A noter, s’il existe un conflit entre les intérêts des parents et celui de l’enfant, un tiers (administrateur ad hoc) peut être désigné.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l’avocat est toujours tenu au secret professionnel et ne peut donc révéler à un parent ce que l’enfant lui a confié.