Le Juge des enfants a plusieurs options lorsqu’il constate qu’un enfant est en danger, au sens de l’article 375 du Code civil.

Il peut :

• Mettre en œuvre une mesure en milieu ouvert (dite AEMO ou MEP pour Mesure éducative personnalisée). En pratique, des éducateurs interviendront selon un rythme donné auprès de l’enfant et de son ou ses parents. Ils sont là en soutien et l’enfant reste au domicile de son ou ses parents.
• Placer l’enfant.

Dans cette seconde hypothèse, il peut confier l’enfant à un tiers digne de confiance (un oncle, une grand-mère…), à l’autre parent (ce qui suppose toutefois que le Juge aux affaires familiales ne soit pas déjà intervenu) ou encore à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Toutefois ce n’est pas parce que l’enfant est placé qu’il ne doit pas avoir de lien avec son ou ses parents.

Au contraire, le Juge doit s’attacher à ce que l’enfant puisse conserver un lien avec ses parents, en le préservant de toute forme de danger toutefois, et de ce fait il peut ordonner :

• Des droits de visite simples, sans nuitée
• Des droits de visite médiatisée, c’est-à-dire en présence d’un éducateur ou d’un tiers
• Des droits de visite et d’hébergement (c’est-à-dire comprenant des nuitées).

Si la situation le justifie, il peut aussi réserver les droits du ou des parents. Dans cette hypothèse, il n’y a pas le parent ne peut pas rencontrer l’enfant.

Régulièrement les Juges des enfants ordonnent des « Placements à domicile », ce qui en pratique revient à confier l’enfant à l’ASE tout en le maintenant chez son parent de manière permanente.

En cas de difficultés, l’enfant pouvait avoir le bénéfice d’un repli vers une structure d’accueil.

Ces placements à domicile permettaient aux enfants de rester dans leur environnement, et de bénéficier une intervention « intensive » des éducateurs.

Dans un avis de février 2024, la Cour de cassation a émis un avis dans lequel elle indiquait qu’un placement à domicile relevait d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a cette fois rendu un arrêt, par lequel elle casse une décision de Cour d’appel, en indiquant :

« *Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet* ».

Cet arrêt pourrait entrainer que les Juges des enfants ne confient plus les enfants à l’ASE sous le forme d’un Placement à domicile.

Comme je l’indique régulièrement, les familles concernées par les mesures d’assistance éducatives doivent être accompagnées par un avocat.

A cet égard, je rappelle que les parents et les enfants ont tous droit d’avoir « leur » avocat et qu’en aucun cas, l’avocat des parents ne peut être celui des enfants.

Si le Placement à Domicile ne peut plus être envisagé par les Juges intervenant sur les secteurs de SAINT MALO, DINAN ou RENNES, l’avocat doit être force de proposition lors de l’audience et apporter des éléments permettant au Juge de prendre la décision qui sera le plus bénéfique pour le ou les enfants.

Je peux vous accompagner, ou vos enfants, lors de ces temps d’audience.