Crim 15 janvier 2019 n°18‑82.380

Crim 15 janvier 2019 n°18‑82.380

  • Tuesday, Jan 29, 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2019 que : “Lorsqu’une infraction, constatée à l’aide d’un appareil de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, sauf circonstances prévues par la loi, indiquer par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même.

Encourt la censure le jugement qui, pour relaxer une personne morale poursuivie, retient que la contravention initiale d’excès de vitesse a été payée par le représentant légal de la société, qui s’est ainsi auto-désigné comme auteur acceptant la perte de points correspondant, d’où il résulterait que la personne morale a bien répondu, par son représentant légal, à l’obligation de désigner le conducteur puisqu’elle a reconnu l’infraction et payé l’amende, éteignant ainsi l’action publique”.

Autrement dit, le seul paiement de la contravention ne vaut pas désignation de la personne physique qui a commis l’infraction.

Arrêt consultable ici