Civ2 10 janvier 2019 n°17‑21.774

Civ2 10 janvier 2019 n°17‑21.774

  • Tuesday, May 14, 2019

La Cour de cassation, le 10 janvier 2019, a jugé que « l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement, qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » .

Autrement dit le locataire défaillant peut, même en cas d’effacement de sa dette locative, faire l’objet d’une procédure visant son expulsion des lieux.

Arrêt consultable ici